Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
26/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Lire la suite
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
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Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...Source : www.actu-juridique.fr