Sur la notion de préjudice du salarié, en matière prud'homale
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
La Cour de cassation avait tendance, il y a plusieurs années, à considérer que le salarié qui établissait la réalité d’un fait, n’avait pas besoin de justifier d’un préjudice pour en obtenir indemnisation : il s’agissait de la notion de préjudice automatique.
Toutefois, par un arrêt du 13 avril 2016, la Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence concernant la notion de préjudice automatique énonçant que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain de l’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégé a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision » (Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).
En de nombreux domaines, le préjudice n’est plus « nécessairement causé » au salarié qui doit désormais rapporter la preuve du préjudice subi afin d’obtenir une indemnisation (Soc., 3 mai 2018, n° 16-26.796).
Il en va par exemple ainsi en matière d’absence de délivrance du certificat de travail ou des bulletins de paie (Soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930), de défaut d’indication de la convention collective applicable (Soc., 17 mai 2016, n°14-21.872), ou encore de défaut de contrepartie d’une clause de non-concurrence (Soc., 20 décembre 2017, n° 16- 19.149).
Des exceptions existent toutefois.
Il en va par exemple ainsi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation considérant, ici que la perte injustifiée d’un emploi cause nécessairement un préjudice au salarié (Soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578
Et, par arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale a considéré que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation peu important que le salarié démontre, ou non, un préjudice (Soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.411).
Historique
-
Sur la notion de préjudice du salarié, en matière prud'homale
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
La Cour de cassation avait tendance, il y a plusieurs années, à considérer qu...
-
Nullité du licenciement consécutif à l’exercice du droit d’alerte par le salarié
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
Lorsque le salarié exerce son droit d’alerte ou dénonce, par voie de signalem... -
Critère d’ordre du licenciement économique : noter un salarié en fonction de son niveau de diplôme et non sur ses qualités professionnelles n’est pas viable.
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
Lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’application des critères d’ordre... -
L’inaptitude du salarié constatée au cours de la procédure fait obstacle à son licenciement pour faute lourde.
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire... -
Avis d’inaptitude et obligation de reclassement : les précautions à prendre pour l’employeur
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
L’avis d’inaptitude du salarié émise par le médecin du travail déclenche, pou... -
La rupture conventionnelle collective
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Actualités du cabinet
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de...