Nullité du licenciement consécutif à l’exercice du droit d’alerte par le salarié
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
Lorsque le salarié exerce son droit d’alerte ou dénonce, par voie de signalement, de graves manquements constatés sur son lieu de travail, il fait l’objet d’une protection particulière et ne pourra en aucun cas être licencié pour avoir dénoncé les faits ainsi constatés.
Une telle protection vaut peu important que les faits invoqués par le salarié soient, ou non, établis sous réserve toutefois de sa mauvaise foi.
En effet, la protection allouée au lanceur d’alertes lors de la rupture de son contrat de travail est soumise à deux réserves :
- Si le salarié est de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il avait connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonçait, la protection au titre du lanceur d’alerte ne trouve pas à s’appliquer (Soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593).
- Aussi, si l’employeur peut justifier avoir procéder au licenciement du salarié pour des faits objectifs et indépendants de ses alertes, le licenciement pourra être jugé bien fondé.
En dehors de ces hypothèses, le salarié licencié consécutivement à la dénonciation de faits constatés sur son lieu de travail sera frappé de nullité (Soc., 15 février 2023, n° 21-20.342).
Et, s’agissant d’un licenciement nul constituant un trouble manifestement illicite, le juge des référés dispose du pouvoir d’ordonner la continuation du contrat de travail et le versement des salaires qui auraient dû être perçus depuis la date du licenciement (Soc., 27 janvier 2009, n° 07-43.446).
Historique
-
Sur la notion de préjudice du salarié, en matière prud'homale
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
La Cour de cassation avait tendance, il y a plusieurs années, à considérer qu... -
Nullité du licenciement consécutif à l’exercice du droit d’alerte par le salarié
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
Lorsque le salarié exerce son droit d’alerte ou dénonce, par voie de signalem...
-
Critère d’ordre du licenciement économique : noter un salarié en fonction de son niveau de diplôme et non sur ses qualités professionnelles n’est pas viable.
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
Lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’application des critères d’ordre... -
L’inaptitude du salarié constatée au cours de la procédure fait obstacle à son licenciement pour faute lourde.
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire... -
Avis d’inaptitude et obligation de reclassement : les précautions à prendre pour l’employeur
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
L’avis d’inaptitude du salarié émise par le médecin du travail déclenche, pou... -
La rupture conventionnelle collective
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Actualités du cabinet
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de...