Les pouvoirs limités de l’entreprise utilisatrice en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle du salarié mis à disposition
Publié le :
27/12/2023
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décembre
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2023
Une entreprise utilisatrice, en ce qu’elle n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’est pas compétente pour contester une décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié victime d’un accident du travail contracté au cours d’une mission au sein de sa structure, seule l’employeur du salarié, soit l’entreprise dit « prêteuse » dispose d’une telle faculté (2e civ., 16 février 2023, n°21-16.959).
Historique
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