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Les cas dans lesquels un salarié touche les allocations chômage suite à une démission

Les cas dans lesquels un salarié touche les allocations chômage suite à une démission

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
Actualités du cabinet

Le salarié qui décide de rompre son contrat de travail, par le biais d’une démission et plus récemment, d’un abandon de poste, ne pourra pas, par principe, recevoir d’allocations chômage. Des exceptions sont toutefois admises par la réglementation. Certaines démissions permettent l'indemnisation par Pôle emploi, dans des circonstances et à des conditions bien précises.
 
Cas de démissions considérées comme "légitimes" :
 
  • Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence.
  • Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non).
  • Clause « de couple ou indivisible » (par exemple, si un couple travaille dans la même société, la résiliation de l'un des deux contrats entraîne celle de l'autre).
  • Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents.
  • Majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire.
  • Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence.
  • Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence.
  • Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
  • Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés.
  • Echec dans la création ou la reprise d’une entreprise.
  • L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice.
  • Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail.
  • Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation.
  • Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante.
  • Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an).
  • En tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique.
  • En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.
Les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle :
  • Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions. Avant de démissionner, le salarié doit donc bien vérifier qu’il remplit toutes les conditions et prenez connaissance de toutes les étapes. 
Certaines démissions en cours d'indemnisation :

Si le salarié se trouve en cours d'indemnisation par Pôle emploi au moment de sa démission, le versement de l’allocation n'est pas suspendu dans 3 cas :
  • S’il justifie de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis son ouverture de droit ;
  • Si le contrat duquel le salarié a démissionné a duré moins de 8 jours calendaires ;
  • Si le contrat duquel le salarié a démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine. 
Les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale (IPR) :

Si le salarié a démissionné, mais que sa situation ne correspond à aucun des cas de démission ci-dessus, il pourra demander un réexamen de sa situation et le bénéfice de l'allocation chômage à l'instance paritaire régionale (IPR). Cette instance de Pôle emploi est composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). 
  • Il faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans allocation chômage.
  • Le salarié devra présenter à l'IPR les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
  • L'IPR pourra décider d’attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour.
  • En cas de réponse positive, l’allocation est attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.
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