Le statut de salarié protégé persiste en cas de transfert d’entreprise
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
La cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise emporte licenciement économique des salariés en poste.
Une telle cessation d’activité s’apprécie au niveau de l’entreprise et non du groupe de sorte que certaines sociétés du groupe ayant la même activité peuvent continuer de fonctionner tandis que d’autres font l’objet d’une cessation d’activité totale et définitive (Soc., 20 septembre 2023, n°22-13.485).
Et, si les licenciements économiques doivent être prononcés au jour de la cessation de l’activité, ils peuvent également être prononcés en amont, avant la cessation totale et définitive de l’entreprise sous réserve qu’à la date des licenciements, cette cessation soit certaine et irrémédiable (Soc., 20 septembre 2023, n°22-13.485).
Une entreprise peut donc procéder à des licenciements économiques, au motif d’une cessation totale et définitive d’activité, tout en conservant une activité résiduelle, temporaire (tel que l’exploitation de produits jusqu’à leur épuisement avant la cession à une autre société du groupe).
Historique
-
Les pouvoirs limités de l’entreprise utilisatrice en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle du salarié mis à disposition
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
Une entreprise utilisatrice, en ce qu’elle n’est pas l’employeur juridique du... -
La conclusion de contrats multi-remplacement
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplace... -
La faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise au cours du CDD en cours et non d’un CDD antérieur.
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
Contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), les causes de... -
Nullité de la rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
L’existence de faits de harcèlement moral au moment de la signature, par le s... -
Le statut de salarié protégé persiste en cas de transfert d’entreprise
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
La cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise emporte licencie...
-
Le droit d’alerte des salariés ne doit pas être abusif
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
Le licenciement d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est pro...