Le Pacte d'associés
Le pacte d’associés est un acte dit d’extra-statutaire, pris en complément des statuts, puisqu’il s’agit d’une convention conclue entre plusieurs associés, à tout moment de la vie sociétale, afin de poser des règles régissant certaines situations, mais surtout d’individualiser les relations entre certains associés ou d’organiser les relations entre eux, notamment en termes d’entrées et de sorties.
Ce document présente également pour avantage le fait qu’il est confidentiel, et n’a par conséquent pas à être connu des associés qui n’en sont pas signataires.
Le fonctionnement du pacte d’associés
En termes de rédaction, la constitution du pacte d’associés n’obéit pas un formalisme précis puisqu’il répond au principe de la liberté des parties, bien qu’il soit vivement recommandé d’avoir recours à un professionnel du droit pour son élaboration. Toute modification peut être effectuée par avenant, de même que pour sa résiliation anticipée.
En tout état de cause, cet acte extra-statutaire doit prévoir une durée d’application, éventuellement renouvelable, par détermination d’une date, sinon de la réalisation d’un évènement, mais en aucun cas un pacte d’associés ne saurait être conclu pour une durée indéterminée.
Les principales clauses que peut contenir un pacte d’associés
La liste des clauses qui peuvent être portées à la rédaction d’un pacte d’associés n’est pas exhaustive, bien qu’il soit possible d’observer que certaines sont coutumières dans ce type d’acte extra-statutaire.
Une première catégorie de clauses est intrinsèquement liée au fonctionnement de la société, avec pour exemple :
- La clause de non-concurrence grâce à laquelle les associés signataires s’obligent à ne pas exercer des activités similaires à celle de la société ;
- La clause de répartition de résultat par laquelle les signataires organisent la répartition des dividendes ;
- La clause d’exclusion, qui permet de contraindre un associé signataire à quitter la société, notamment en cas de faute grave ou de situation de blocage ;
- La clause d’information renforcée : où chacun des associés est garanti de la communication régulière d’informations leur permettant de s’assurer de la bonne gestion de la société ;
D’autres clauses relatives aux mouvements de titre peuvent enrichir le pacte d’associés, comme :
- La clause d’agrément par laquelle l’accord de l’ensemble des signataires du pacte doit être obtenu afin qu’une cession de titres soit décidée ;
- La clause d’inaliénabilité où les associés signataires s’obligent à ne pas céder leurs titres pendant un laps de temps déterminé ;
- La clause de préemption qui prévoit que si un associé signataire visé par la clause envisage une cession de titre, il doit en priorité proposer celle-ci aux autres signataires ;
- La clause relative au droit de suite, où l’un des signataires, lorsqu’il reçoit une proposition d’acquisition de ses titres, doit demander à l’acquéreur d’étendre sa proposition aux autres signataires ;
- La clause de cession forcée, aussi dite de « PUT » : qui oblige tous les signataires du pacte à racheter les titres d’un associé qui souhaiterait céder ses titres ;
- La clause de rachat forcé, aussi appelée « CALL », qui à l’inverse de la précédente, oblige certains associés à vendre leurs droits à d’autres ;
- La clause anti-dilution, qui garantit certains associés que leurs parts ne soient pas diluées en cas d’augmentation de capital, en leur permettant d’acquérir les nouveaux titres émis et maintenir leur niveau de participation
- Etc.
La valeur juridique du pacte d’associés à la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 (n°21-15.382)
La valeur juridique du pacte d’associés n’est pas absolue, et la Cour de cassation, le 12 octobre 2022, a rappelé avec justesse que bien qu’ils soient en mesure de compléter les statuts d’une société (en l’espèce une SAS), les actes extrajudiciaires ne peuvent pas déroger aux dispositions statutaires.
Dans cette affaire, révoqué de ces fonctions par décision extra-statutaire des associés, un associé considérait que celle-ci était intervenue sans juste motif et réclamait le bénéfice d’une indemnité forfaitaire de révocation prévue par pacte d’associés. La Cour de cassation n’a pourtant pas fait droit à sa demande, considérant que les statuts d’une SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général.
Jurisprudence qui a le mérite de rappeler l’attention particulière à apporter lors de la conclusion d’un pacte, aux stipulations du pacte et à celles des statuts, afin notamment d’éviter ces dernières l’emportent sur le pacte, réduisant à néant son intérêt
Un avocat spécialisé en droit des sociétés pourra vous accompagner lors de la rédaction de votre pacte d’associés, afin d’en vérifier la conformité avec les statuts.
Historique
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