Du nouveau pour le congé paternité, d’accueil de l’enfant et le congé parental d’éducation
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
La loi du 28 février 2023, adaptant les dispositions du code du travail français aux dispositions européennes en matière de congés parentaux a élargi le champ d’application du congé parental d’éducation en décidant que la condition d’ancienneté d’un an, ne se trouve plus apprécié au jour de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant dans le foyer, mais au jour de la demande dudit congé parental d’éducation.
Une telle modification permet d’élargir ce congé aux salariés qui ont acquis cette ancienneté d’un an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
Aussi, la durée du congé de paternité, d’accueil de l’enfant et du congé parental d’éducation à temps partiel est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Historique
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