Contestation de l’avis du médecin du travail : attention au délai !
Publié le :
25/05/2023
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En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt récent du 7 décembre 2022 que si aucune contestation n’est portée à l’encontre de l’avis médical dans le délai de 15 jours prévu à l’article L.4624-7 du code du travail, cet avis ne peut plus être remis en cause, et ce, d’aucune manière (Soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662).
Dans cette affaire, le salarié, déclarer inapte en avril a été licencié en mai. Il a sollicité, par saisine du Conseil de prud’hommes, la nullité de son licenciement aux motifs que le médecin du travail n’aurait pas respecté la procédure de constat de l’inaptitude physique en s’abstenant d’effectuer l’étude de poste et des conditions de travail du salarié, préalable obligatoire au constat d’inaptitude physique selon les articles L.4624-4 et R.4624-42 du CT.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel déboutant le salarié de sa demande aux motifs que sa contestation n’est pas recevable, faute pour celui-ci d’avoir saisi la formation de référé du CPH dans le délai de 15 jours (à l’époque la contestation devait se faire devant la formation référée, désormais, depuis révision de l’article L.4624-7 du code du travail, la contestation doit être portée devant la formation accélérée au fond du Conseil de prud’hommes).
Et la Chambre sociale de préciser que la régularité de l’avis médical ne peut plus être contestée une fois le délai de 15 jours expiré, et ce, tant concernant les éléments médicaux que l’étude du poste.
Il convient néanmoins de préciser, pour être exhaustif, que si le médecin du travail n’a pas indiqué, dans son avis médical, les voies et délais de recours, ceux-ci ne sont pas opposables aux parties et donc, l’avis peut être remis en cause, peu important l’expiration du délai de contestation de 15 jours mentionnée précédemment.
Historique
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