Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...Source : www.editions-legislatives.fr